Madame la présidente, Mesdames, Messieurs,
– Loi Fonction Publique : fin des CAP en vue… :
Cette CAP se tient le jour de la présentation en conseil des ministres du projet de loi dévastateur du gouvernement concernant la Fonction Publique, dont l’objectif n’est rien d’autre que le démantèlement du Statut général de la Fonction publique, voire même de la destruction du service public. Un projet sans surprise d’ailleurs – mais peut-être les surprises viendront-elles des futures ordonnances –, le gouvernement étant resté sur la même ligne depuis un an, ne tenant aucun compte des soit-disant concertations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Fonction Publique. Dans la démarche autoritaire qui est la leur, le Président de la République et les ministres passent outre l’avis de toutes les organisations syndicales. Après le passage à marche forcée dans les Conseils Supérieurs et au Conseil Commun de la fonction publique, et la présentation ce jour en Conseil des ministres, il pourrait être débattu à l’Assemblée Nationale en mai, au Sénat en juin, le tout en procédure accélérée pour mieux encore museler le débat.
Derrière un vocabulaire “moderne” et en fait très “novlangue”, c’est à dire l’emballage attrayant d’un vieux phantasme libéral, ce projet de loi est clairement la destruction de la Fonction Publique.
– Pour les agent.e.s c’est la fin des garanties liées au statut, remplacées par la contractualisation – du recrutement au contrat de mission – et le gré à gré pour les promotions. C’est la fin des CHSCT, la fin des CAP. La suppression des CAP entraînera un opacité d’application des règles de gestion et à terme une suppression de ces règles… faisant des fonctionnaires des “employés-sujets” à la merci des élus, lobbies, … On revient alors au statut des fonctionnaires avant 1946 ! Belle régression annoncée !
– Pour la population c’est la fin de l’accès à des services publics (dématérialisation, fermetures des services, etc.), la fin de l’indépendance de l’agent.e chargé de la mission de service public.
C’est pourquoi nos deux organisations appellent l’ensemble des personnels de nos ministères et établissements publics à faire massivement grève et à manifester aujourd’hui dans le cadre de la journée d’action interprofessionnelle.
La réunion d’aujourd’hui est sans fondement légitime pour le gouvernement, puisque nous allons y parler de promotions ; les prochaines réunions, pour ce qui concerne les mobilités, seront également appelées à disparaître.
Malheureusement ce mépris, voire cette haine, affichée par le gouvernement pour ses fonctionnaires, n’est pas en faveur de politiques publiques fortes dont le pays a besoin. Mais le gouvernement souhaite-t-il seulement leur réussite… ?
Nous espérons au moins que l’administration de notre ministère, gestionnaire du corps des ITPE, ne prend pas avec soulagement les projets gouvernementaux, et qu’elle partage, sinon notre colère, au moins notre inquiétude quant à l’avenir de la gestion des carrières au sein des ministère.
Dans l’intérêt des personnels, dans le soucis de l’égalité de traitement entre les agent.es et de l’égalité professionnelle, nous appelons le ministère à ne pas brader le dialogue qui existe encore aujourd’hui au sein de cette instance et à utiliser ses marges de manœuvre pour maintenir la concertation entre vos services de gestion et les représentant.es des agent.e.s sur tout ce qui concourt au déroulement de carrière.
– Concernant les travaux de la présente CAP :
La CAP des ITPE convoquée les 12 et 13 mars n’a pas pu se tenir. Nous considérons à cet égard que les conditions dans lesquelles cette CAP a été préparée par l’administration sont profondément insatisfaisantes.
La réduction drastique des durées de pré-CAP a conduit à un examen des dossiers au pas de course, sans permettre un temps de dialogue suffisant, que ce soit pour la liste d’aptitude ITPE ou pour les nominations à l’emploi fonctionnel d’ICTPE et promotions au grade à accès fonctionnel ITPE Hors Classe. Nos organisations exigent que soient donnés à tou.te.s les représentant.e .s du personnel les moyens de travailler, dans l’intérêt des agent.e.s. Nous demandons la transmission avant les pré-CAP des diaporamas de la DRH sur les critères de promotions, les parités, les postes offerts, le niveau de parcours professionnel attendus pour les promotions… En outre, la forte mobilisation des gestionnaires de MGS et la qualité de leur travail ne compense pas le manque d’effectifs flagrant pour faire face à l’ampleur de la tâche. Les mauvaises conditions de travail pour les pré-CAP sont d’autant plus préjudiciables aux agent.e.s que, pour les dossiers qui doivent être examinés aujourd’hui et demain, les remontées des services n’ont pas été clairement cadrées. Nous constatons un manque de transparence sur les critères utilisés pour les promotions à hors classe vis-à-vis des agent.e.s. Les collègues ICTPE n’ont en outre pas bénéficié des informations adéquates sur les avantages et inconvénients du passage en HC par rapport à l’emploi fonctionnel. La DRH n’a pas fait systématiquement l’analyse des avantages pour les agents de passer sur l’un ou l’autre des tableaux examinés aujourd’hui, pour que les agents ne soient pas perdants d’un point de vue indemnitaire et par rapport à la retraite alors que cela aurait dû être un préalable aux travaux de la pré-CAP. La possibilité de prévoir une liste complémentaire pour les nominations à ICTPE 2 constitue une première réponse mais qui reste très partielle.
L’administration ne mobilise pas toutes les possibilités de promotion au troisième niveau de grade. Si les critères du passage à la HC sont en train d’être affinés, cela a-t-il été clairement expliqué aux services ? Et comment les collègues doivent-ils, en conséquence, envisager leur parcours professionnel ? Il est nécessaire de donner des réponses et de corriger cette situation, en revoyant les conditions de remontée des dossiers, mais aussi les règles de gestion.
Nous dénonçons les effets dévastateurs des réorganisations successives, qui ont pour effet d’allonger les organigrammes, et d’éloigner les collègues du haut de la pyramide. Nous considérons que, par le jeu des organigrammes plus ou moins rafistolés, les situations ne sont pas du tout traitées de façon équitables pour juger de la capacité à exercer des fonctions d’encadrement supérieur. Nous demandons que des réponses soient apportées aux collègues ICTPE concernés par les réorganisations à venir sur l’impact de ces réorganisations sur l’emploi fonctionnel.
Nos organisations exigent également une clarification des critères pour les promotions à ICTPE et ICRGS pour l’année prochaine et sur l’avenir de la promotion dans l’emploi fonctionnel ICTPE. Nous demandons aussi des explications de l’administration sur le lancement d’un recensement des emplois d’ICTPE dans les services.
En ce qui concerne l’échelon spécial, nous attendons de l’administration un bilan et une stratégie claire quant à son accès à moyen terme, notamment au regard des entrants dans le corps, mais aussi pour l’ensemble des ITPE HC actuels et futurs.
En outre, en pré-CAP, nous avons vu trop de dossiers dans lesquels manquaient des comptes-rendus d’entretien professionnel ; il s’agit au mieux d’une difficulté inquiétante de montage des dossiers de promotion, au pire d’une carence dans le management courant des services dont pâtissent in fine les agents.
En termes d’équité de traitement des agent.e.s, nous demandons à ce que les postes dans des DDT “rurales” ne soient pas moins considérés que dans d’autres secteurs. De même, il faut considérer les changements de postes au sein de DREAL fusionnées.
-Sur les régimes indemnitaires :
Nos organisations exigent également des réponses sur le futur régime indemnitaire des ITPE, ainsi que sur les dysfonctionnements constatés pour les réévaluations de l’IFSE des ITPE ex-IAM en fin d’année 2018.
En ce qui concerne le Rifseep, qui ne s’applique à l’heure actuelle qu’aux ITPE ex-IAM, certes la mise en oeuvre est encore repoussée pour les autres, mais nous vous demandons solennellement de nous informer des discussions qui ont eu lieu ou non avec Bercy, du travail que vous avez, ou non, continué à faire sur le régime indemnitaire des ITPE, des conséquences sur la cotation des postes pour les cycles de mobilité 2019, sur l’encadrement du régime indemnitaire et surtout sur la note de gestion PSR et ISS pour l’année 2018.
Nous souhaitons savoir si oui ou non le ministère a avancé sur la fin du décalage de versement de l’ISS ?
Par un mail en date du 08 janvier, tous les ITPE ex- IAM ont été informé.e.s par le service SG/DRH/P/PPS qu’il avait été procédé à un examen des montants indemnitaires moyens servis aux ITPE de niveau de grade équivalent. Il a ensuite été procédé à une réévaluation de l’IFSE de tou.te.s les agent.e.s dont le montant servi avant intégration dans le corps des ITPE était inférieur à cette moyenne. Cette augmentation a été opérée sur la paye de décembre 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, et perdurera à l’avenir. A contrario, les agent.e.s dont les montants perçus antérieurement étaient supérieurs à la moyenne des ITPE n’ont pas été revalorisé.e.s.
Ces augmentations inégales engendrent l’incompréhension des agent.e.s qui demandent des éclaircissements.
En effet, d’après les premiers retours, les ITPE ex-IAM ont été revalorisé.e.s pour atteindre le même montant d’IFSE.
Nous demandons donc à la DRH de nous communiquer ce montant et de le justifier.
Concernant les IDTPE et les ICTPE, le résultat de ce réajustement est très surprenant, certain.e.s agent.e.s ont vu leur prime IFSE augmenter de façon très significative (plusieurs centaines d’euros par mois), d’autres ont eu une augmentation dérisoire (quelques euros par mois) et enfin une troisième catégorie, majoritaire, n’a eu aucune augmentation.
De plus, toujours pour les IDTPE, les agent.e.s ayant des primes IFSE au minimum (correspondant à l’indemnité plancher définie dans la note de gestion rifseep 2018) auraient dû être revalorisé.e.s de manière significative, car le différentiel de prime entre ces ex- IAM et les ITPE pour le même grade est le plus important (plusieurs milliers d’euros à l’année). Paradoxalement elles et ils ont été très peu ou pas réévalué.e.s (de l’ordre de quelques euros par mois).
D’autre part, malgré le signalement effectué par de nombreux.ses agent.e.s à leurs services généraux en janvier concernant de nombreuses incompréhensions dans le traitement de ce dossier, aucune réponse ne leur a été retournée.
La CGT et la FSU demandent donc à la DRH d’informer sur les textes régissant cette réévaluation. Nous demandons également que l’ensemble des ex-IAM disposent des éléments d’information concernant cette mise à niveau, qu’elles ou ils aient été revalorisé.es ou pas.
Ce réajustement incompréhensible, qui délégitime s’il le fallait encore plus le RIFSEEP, système de prime attaché au poste, montre également la fébrilité de l’administration suite au recours que la CGT a initié contre la modification du décret ISS ayant institué deux régimes indemnitaires pour des agent.es d’un même corps.
Nous rappelons que notre position sur ce dossier a toujours été le passage des ex-IAM au régime indemnitaire actuel des ITPE (PSR+ISS).
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les raisons réelles du report de la réunion du 14 mars sur le décret ICTPE. Est-ce une simple question d’agenda, ou bien y a-t-il un blocage du côté du guichet unique ?
Nous rejoignons en outre la demande exprimée en CAP des Attachés que les organisations syndicales puissent avoir un temps d’échange avec les sorties d’école IRA et ENTPE lors de la formation continue organisée au 2ème trimestre à l’ENTPE.
Télécharger la déclaration en PDF
